M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

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35. Un payeur doit aviser Les Producteurs immédiatement dès qu’un producteur qu’il paie cesse de lui effectuer normalement ses livraisons de lait.
Décision 6480, a. 35; Décision 10389, a. 1.
35. Un payeur doit aviser la Fédération immédiatement dès qu’un producteur qu’il paie cesse de lui effectuer normalement ses livraisons de lait.
Décision 6480, a. 35.